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C-8.2.1 - Loi sur les centres de communications d’urgence

Article 52.5
Versions de la disposition

Texte complet
52.5. (Article renuméroté).
2008, c. 18, a. 108; 2024, c. 18, a. 33.
Voir article 6.
52.5. Le ministre peut adresser aux municipalités locales, aux centres d’urgence 9-1-1 et aux centres secondaires d’appels d’urgence, à l’exception des centres de communication santé, des lignes directrices concernant toute question se rapportant à la présente section. Ces lignes directrices lient les entités à qui elles sont adressées.
2008, c. 18, a. 108.
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